Amendement n° 364 de M. Joël Giraud à l'article 6 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de suppression d’un article introduit au Sénat visant à lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les plateformes en ligne. L’article institue une responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs établis dans un État ou un territoire n’appartenant pas à l’Union européenne (UE), ainsi que la possibilité de préleve… (extrait)