Amendement n° 365 de M. Joël Giraud à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, les dispositifs qu’il rétablit ou proroge ne se justifiant plus. Ces rétablissements et prorogations risquent en outre d’entraîner d’importants et coûteux effets d’aubaine.