Amendement n° 369 de M. Joël Giraud à l'article 9 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 bis A prévoit le versement d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités en charge de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) . Le présent amendement propose de supprimer cet ar… (extrait)