Amendement n° 370 de M. Joël Giraud à l'article 9 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 5. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit le texte issu de l’Assemblée nationale. Un amendement adopté au Sénat, avec un avis défavorable du Gouvernement, a modifié le tarif de la composante « déchets » de la TGAP applicable dans certains territoires d’outre-mer.