Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au 2 de l’article 13, les mots : « visés aux I à VII bis et au 1 du VII ter » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I à VI » et les mots : « les plus-values et créances mentionnées à l’article 167 bis » sont remplacés par les mots : « les revenus, gains nets, profits, plus-values et créances pris en compte dans l’assiette de ce revenu global net en application des 3 et 6 bis de l’article 158 » ; « 2° … (extrait)
Le présent amendement propose d’adopter l’article 11 dans sa rédaction issue du Sénat, en supprimant toutefois : - le dispositif, adopté à l’initiative de sa commission des finances, visant à fiscaliser au barème de l’impôt sur le revenu plutôt qu’au prélèvement forfaitaire unique les dividendes excessifs ; - la possibilité de bénéficier à la fois de l’abattement fixe de 500 000 euros propre aux d… (extrait)