Amendement n° 375 de M. Joël Giraud à l'article 11 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui vise à permettre l’ouverture d’un PEA au nom de l’enfant à charge d’un contribuable.