Amendement n° 377 de M. Joël Giraud à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’en revenir à la rédaction de cet article issue de l’Assemblée nationale. L’article 12 bis est issu d’un amendement de M. Mohamed Laqhila, visant à permettre un retrait anticipé des contrats « article 83 » et des contrats « Loi Madelin ». Le Sénat a élargi cette disposition à certains cas où le contrat ne comporte pas de clause de sortie anticipée.