Amendement n° 378 de M. Joël Giraud à l'article 12 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat. L’article 12 ter A prévoit que les sommes perçues au titre des plans de retraite par capitalisation bénéficient du régime des impatriés.