Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 1010 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La taxe n’est pas due : « 1° Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre “Véhicule automoteur spécialisé” ou voiture particulière carrosserie “Handicap” ; « 2° Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant … (extrait)
L’article 12 sexies durcit le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d’occasion. Le présent amendement propose de rétablir le présent article qui a été supprimé au Sénat, moyennant quelques précisions de nature rédactionnelle.