Amendement n° 384 de M. Joël Giraud à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2018, ce montant est égal à 26 960 322 000 €. » « II. - L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « 1° Le c du 1° du III est abrogé ; « 2° Au 1° du IV, les mots : « d’une part » et les mots : « et, d’autre part, du montant perçu au titre du I » sont supprimés ; « 3° Au 2° du même IV, les mots… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.