Amendement n° 385 de M. Joël Giraud à l'article 16 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 16 bis (nouveau), adopté par le Sénat en première lecture, prévoit l’extension de l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à certaines dépenses pour le développement de maisons de santé dans des communes classées en « zones à surveiller » en application du schéma régional de santé. Le présent amendement propose de supprimer cet article.