Amendement n° 387 de M. Joël Giraud à l'article 16 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 16 quater (nouveau) adopté par le Sénat modifie les règles de compensation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation et institue un nouveau prélèvement sur recettes. L'amendement propose de supprimer cet article.