Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : « 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « 2° Au dernier alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ; « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La troisième section, dénommée : “Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Cha… (extrait)
Le présent amendement propose de rétablir cet article introduit à l’Assemblée nationale en première lecture. Celui-ci prévoit la création d’une nouvelle section au sein du compte de concours financiers (CCF) Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, afin de retracer le prêt de l’État à la société de projet chargée de construire l’infrastructure de transport ferroviaire dite C… (extrait)