Amendement n° 400 de M. Joël Giraud à l'article 39
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 6 et 7.
L'exposé des motifs
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, en supprimant les dispositions prévoyant le bénéfice de l’avantage fiscal pour les métropoles.