Amendement n° 402 de M. Joël Giraud à l'article 39 bis a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté par le Sénat en première lecture, qui modifie totalement la fiscalité des plus-values immobilières.