Amendement n° 406 de M. Joël Giraud à l'article 39 septies b
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L’article 39 septies B prévoit un report total des prélèvements sociaux dans le cadre du compte « PME innovation ».