Amendement n° 407 de M. Joël Giraud à l'article 39 septies c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L’article 39 septies C prévoit un aménagement du régime fiscal du compte « PME innovation ».