Amendement n° 413 de M. Joël Giraud à l'article 39 decies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article, introduit au Sénat, vise à faire bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de l’énergie radiative du soleil.