Amendement n° 415 de M. Joël Giraud à l'article 40 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 40 bis (nouveau) prévoit une exonération facultative de droits de mutation à titre onéreux en faveur de l’accession sociale à la propriété. Le présent amendement propose de supprimer cet article.