Amendement n° 418 de M. Joël Giraud à l'article 44 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Les articles 93-0 A, 199 ter G et 220 I, le i du 1 de l’article 223 O et l’article 244 quater H sont abrogés ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir l’article 44 quinquies, qui porte sur la suppression de dépenses fiscales inefficientes, dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.