Amendement n° 424 de M. Joël Giraud à l'article 44 undecies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
L’article 44 undecies (nouveau) vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments agricoles affectés à une activité non agricole. Le présent amendement propose de supprimer cet article.