Amendement n° 428 de M. Joël Giraud à l'article 45 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 45 bis B (nouveau) prévoit la généralisation de l’expérimentation sur la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation en 2018 et la remise par le Gouvernement au Parlement, des conclusions de cette expérimentation, dès le 1er février 2019. Le présent amendement propose de supprimer cet article.