Amendement n° 429 de M. Joël Giraud à l'article 45 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 45 bis C (nouveau), adopté par le Sénat, rend éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) les sociétés publiques locales concessionnaires d’une opération d’aménagement concédée par des communes et EPCI éligibles à la DETR. Le présent amendement propose de supprimer l’article 45 bis C.