Amendement n° 438 de M. Joël Giraud à l'article 46

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à assouplir l’obligation faite aux assujettis à la TVA d’utiliser un logiciel ou système de comptabilité, de gestion ou de caisse sécurisé. Il est proposé, d’une part, de limiter cette obligation aux seuls logiciels et systèmes de caisse, et d’autre part, d’en exempter les assujettis à la TVA pour lesquels les risques de fraude à la TVA sont réduits. Le Sénat a complété le … (extrait)