Adopté.
Substituer aux alinéas 1 à 13 les quarante alinéas suivants : « I. - Le II de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. - La documentation mentionnée au I comprend deux parties. La première partie constitue le fichier principal et comprend des informations sur le groupe d’entreprises associées et la seconde partie constitue le fichier local et comprend des informations sur l’entreprise vérifiée. « 1. Le fichier principal comprend : « a) Un schéma illustrant la … (extrait)
Le présent amendement propose de rétablir dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale l'article 46 ter relatif à la documentation en matière de prix de transfert, les modifications apportées par le Sénat, bien qu'inspirées par un souci légitime, risquant d'altérer sa portée.