Amendement n° 440 de M. Joël Giraud à l'article 46 quater a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat qui, s’il porte sur le sujet capital des transferts de bénéfice à l’étranger, comporte trop d’imprécisions susceptibles de conduire à une censure par le Conseil constitutionnel, présente un risque d’incompatibilité avec le droit européen et serait en tout état de cause neutralisé par les conventions fiscales.