Amendement n° 441 de M. Joël Giraud à l'article 46 quater b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose, par cohérence avec la position de notre Assemblée en première lecture, de supprimer cet article introduit au Sénat qui, s’il porte sur un sujet important, présente d’importants risques juridiques, notamment constitutionnels et européens.