Amendement n° 442 de M. Joël Giraud à l'article 46 octies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L’article 46 octies prévoit la remise d’un rapport sur les conventions fiscales bilatérales.