Amendement n° 444 de M. Joël Giraud à l'article 47 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article, inséré dans le présent projet de loi de finances au Sénat par un amendement parlementaire avec un avis défavorable du Gouvernement, propose de faire bénéficier du taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les livraisons de locaux aux établissements accueillant des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans au titre de l’aide sociale à l’enfance. Il est p… (extrait)