Amendement n° 446 de M. Joël Giraud à l'article 48 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de 2019, une fraction égale à 2 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année concernée par les comptables assignataires, est affectée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions mentionnées au 7° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir le texte de cet article adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, qui a été supprimé par le Sénat.