Amendement n° 450 (Rect) de M. Joël Giraud à l'article 49 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « IV. - Le produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, déduction faite des cotisations prévues aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier et de la contribution prévue au V de l’article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est versé par les chambres départementales d’agriculture au fonds national de solidarité et de péréquation. Les sommes ainsi versées sont affectées aux act… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.