Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 351-2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l’aide personnalisée au logement. Cette condition d’éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage. » « II. - Le code de l… (extrait)
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.