Amendement n° 452 de M. Joël Giraud à l'article 52 septies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat en première lecture. En effet, la création d’un nouvel indicateur de performance budgétaire ne relève pas du domaine de la loi. En outre l’amendement est déjà satisfait pour deux raisons. D’abord, une étude du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) définissant des critères d’accessibilités aux services p… (extrait)