Amendement n° 460 de M. Joël Giraud à l'article 59 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Sur la forme, cet amendement qui ne concerne ni la répartition des concours de l’État aux collectivités territoriales ni le taux, l’assiette ou le recouvrement d’une imposition de toute nature ne relève pas des domaines exclusif ou partagé de la loi de finances. Sur le fond, un tel encadrement des pratiques des financements croisés entre collectivités territoriales découle de l’article 76 de la lo… (extrait)