Amendement n° 464 de M. Joël Giraud à l'article 60 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ce rapport sur l’impact financier du transfert de compétence des tribunaux d’instance aux officiers d’État civil en matière de pactes civils de solidarité́ semble constituer un cavalier budgétaire puisqu’il ne porte pas sur l’information ou le contrôle de la gestion des finances publiques. Le rapporteur général propose de supprimer cet article.