Amendement n° 471 de M. Joël Giraud à l'article 68 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 68 bis, inséré par le Sénat, relatif à la remise d’un rapport préalable à toute opération concernant les participations financières de l’État qui aurait pour effet de faire perdre à l’État, ses établissements publics ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, la majorité des titres ou des droits de vote d’une société. Un amen… (extrait)