Amendement n° 474 de Le Gouvernement à l'article 45 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de commerce de détail dont la surface commerciale est inférieure à 400 mètres carrés » les mots : « et boutiques au sens de l’article 1498, dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial ».

L'exposé des motifs

L’abattement proposé par l’amendement tend à favoriser le développement du petit commerce de détail en permettant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’instaurer un abattement facultatif de 1 à 15 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties de ces locaux. La valeur locative est utilisée pour le c… (extrait)