Adopté.
I. - À l’alinéa 22, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution à l’avant-dernière occurrence du même mot. III. - En conséquence, à l’alinéa 29, après la première occurrence du mot : « imposables, », insérer le mot : « ou ». IV. - En conséquence, compléter l’alinéa 31 par les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au I du présent article ». V. - En conséquence, supprimer l’alinéa 33. VI. - En co… (extrait)
Le présent sous-amendement apporte diverses précisions à l’article 12 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. Il clarifie d’abord la définition des activités commerciales des sociétés dont les parts ne sont pas soumises à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) lorsque le contribuable en détient moins de 10 % du capital et des droits de vote ou lorsqu’elles constituent son bien professionnel. Su… (extrait)