Adopté.
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « Art. 972 ter. - Pour l’application de l’article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l’assiette de l’impôt les actions de sociétés d’investissements immobiliers mentionnées au I de l’article 208 C, lorsque le redevable détient, directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° de l’article 965, moins de 5 % du capital et des droits de vote de la socié… (extrait)
Le présent sous-amendement propose d’instaurer une exonération spécifique en faveur des petits porteurs investissant dans une société d’investissements immobiliers cotée (SIIC). L’actionnariat des SIIC est à la fois très dispersé et, pour une part significative, constitué d’actionnaires non-résidents. L’inclusion des parts de SIIC dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pourrai… (extrait)