Amendement n° 480 de Mme Amélie de Montchalin à l'article 39

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « a bis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, s’agissant de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » des communes couvertes par un contrat de redynamisation de zone de défense (CRSD).