Amendement n° 485 de Mme Amélie de Montchalin à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « A. - La dotation de soutien à l’investissement local est destinée au soutien de projets de : II. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 : « B. - La dotation de soutien à l’investissement local est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier 2017 et telle que définie à l’article L. 4332-4-1 pour les régions et à l’article L. 3334-2 pour le Département de Mayotte, e… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve de la modification suivante : La communication par le représentant de l’État dans la région ou dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334-37 du CGCT, de la liste des projets subventionnés dans le ressort de… (extrait)