Rejeté.
I. - Supprimer l’alinéa 67. II. - En conséquence, après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. - Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, afférentes aux impositions dues par le contribuable. » III. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits… (extrait)
De nombreux impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, impôts fonciers, contribution à l’audiovisuel public,…) sont aujourd’hui déductibles de la valeur des biens soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’ISF lui-même peut être retranché de sa base de calcul. L’article 12 du projet de loi, repris par l’amendement, restreint considérablement le champ des impôts déductibles de l’im… (extrait)