Rejeté.
I. - Après la première occurrence du mot : « impositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 67 : « dues à raison desdites propriétés. » II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement de repli. De nombreux impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, impôts fonciers, contribution à l’audiovisuel public,…) sont aujourd’hui déductibles de la valeur des biens soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’ISF lui-même peut être retranché de sa base de calcul. L’article 12 du projet de loi, repris par l’amendement, restreint considérablement le champ des … (extrait)