Adopté.
I. - Après l’alinéa 17, insérer les dix alinéas suivants : « 7° Le deuxième alinéa de l’article 1391 E est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés : « Ce dégrèvement est égal au quart du montant hors taxe des dépenses de travaux de rénovation, déduction faites des subventions perçues afférentes à ces dépenses, payées au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies et ont po… (extrait)
L’article 1391 E du code général des impôts (CGI) prévoit un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l’habitation, appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré ou aux sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements. Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses de rénova… (extrait)