Amendement n° 491 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’étendre aux consommations à usage domestique la fin de l’exonération de TICPE pour le GPL combustible introduite par l’Assemblée nationale pour les consommations à usage professionnel. En effet, premièrement, l’équité fiscale entre les ménages s’oppose à ce que des ménages supportent durablement des niveaux d’imposition différents selon l’énergie du chauffage à… (extrait)