Adopté.
Substituer à l’alinéa 1 les 4 alinéas suivants : « Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. - Le dernier alinéa de l’article L. 2334-35 est complété par la phrase suivante : « En 2018, le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article ne peut excéder, pour chaque département, 110 % du montant de l’enveloppe versée au département l’année précédente. « II. - Le… (extrait)
Le présent amendement tire les conséquences de l’abondement de 50 millions d’euros de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) voté lors de la première lecture par l’Assemblée nationale. La dotation s’élèvera en 2018 à 1 046 millions d’euros, contre 996 millions d’euros en 2017, soit une progression de 5,02 %. Or, l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales p… (extrait)