Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « sur douze mois à compter de la mise en service du bien » sont remplacés par les mots : « sur la durée mentionnée au deuxième alinéa ». II. - Le 2° du I s’applique aux véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat à compter du… (extrait)
L’article 9 quinquies, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et supprimé au Sénat, prorogeait jusqu’au 31 décembre 2019 le dispositif prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts (CGI) en faveur des acquisitions de véhicules de plus de 3,5 tonnes roulant au gaz naturel pour véhicules (GNV) ou au biométhane carburant (BioGNV). Le Gouvernement est favorable à cette prorogati… (extrait)