Amendement n° 496 de Mme Sarah El Haïry à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 113, après le mot : « fondations », insérer les mots : « ou associations ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de rétablir une égalité de traitement entre les associations reconnues d’utilité publique et les fondations reconnues d’utilité publiques en matière d’accès à la générosité publique. La loi TEPA du 21 août 2007 avait permis aux fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) de faire bénéficier leurs donateurs d’une réduction de 75 % sur leur ISF. Pour des raisons méconnues, l… (extrait)