Amendement n° 498 de Mme Véronique Louwagie à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 159 les deux alinéas suivants : b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Pour les plans d’épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d’épargne acquises au cours des quatre premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 31 décembre 2017, jusqu’aux douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu’à leur date d’échéance. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivan… (extrait)

L'exposé des motifs

En taxant les nouveaux PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, l’article 11 dénature complètement ce dispositif privilégié des Français, notamment des plus modestes. Le dispositif de départ était simple : en échange d’une obligation d’épargne mensuelle pendant 4 ans, les Français bénéficient d’une aide à l’accession au logement. En fiscalisant dès la 1ère année le PEL, tout intérêt à souscrire … (extrait)