Amendement n° 500 de Mme Véronique Louwagie à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 57, substituer à la seconde occurrence de la référence : « 2° » la référence : « 1° ». II. - En conséquence, à l’alinéa 58, substituer à la première occurrence de la référence : « 3° » la référence : « 2° ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence de la référence : « 2° » la référence : « 1° ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux première et dernière occurrences de la référence : « 2° » la référence : « 1° ». V. - En conséquence, … (extrait)

L'exposé des motifs

Les articles 973 et 974 du CGI contenus dans l’article 12 du projet de loi de finances pour 2018 ont été modifiés par un amendement gouvernemental n°I-1364 adopté par l’Assemblée Nationale. Or cet amendement comporte des erreurs de renvoi de textes qui nuisent à la bonne compréhension des articles 973-II et 974-II. En effet, l’amendement gouvernemental qui a partiellement réécrit cet article 973 a… (extrait)